SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782163
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 118 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1628 ter
4. II. - Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.
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