1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article
Article 122
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
II. - GARANTIES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - GARANTIES
IdentifiantLEGIARTI000033782179
Texte parentLEGITEXT000033782038
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