1. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article
Article 125
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
II. - GARANTIES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - GARANTIES
IdentifiantLEGIARTI000033782183
Texte parentLEGITEXT000033782038
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