1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
2. Art. L351-3
3. - Code de la sécurité sociale.
4. Art. L542-2, Art. L542-5, Art. L831-4
5. - Livre des procédures fiscales
6. Art. L107 B
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
III. - AUTRES MESURES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000033782253
Texte parentLEGITEXT000033782038
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