LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

III. - AUTRES MESURES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000033782265

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 137 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'énergie

3. Art. L121-7, Art. L314-6-1

4. -Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

5. Art. 5

6. III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

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