Textes › LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 › Article 140 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Texte LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement III. - AUTRES MESURES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES III. - AUTRES MESURES Identifiant LEGIARTI000033782281
Texte parent LEGITEXT000033782038
Référence article 140 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
2. Art. L121-37-1
3. - Code général des collectivités territoriales
4. Art. L1621-3, Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000033782281 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .