SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782227
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 15 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1617-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies
7. III.-A.-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017.
8. B.-Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019.
9. C.-Le 4° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
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