SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782255
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 99, Art. 286
4. -Livre des procédures fiscales
5. Art. L102 B, Art. L102 C
6. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
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