1. I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Livre des procédures fiscales
6. Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des douanes
9. Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des douanes
12. Art. 266 terdecies, Art. 347
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
15. Art. 38
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code des douanes
18. Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code des douanes
21. Art. 390 ter
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code des relations entre le public et l'administration
24. Art. L212-2
25. A créé les dispositions suivantes :
26. - Code des douanes
27. Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4