Textes › LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 › Article 22 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Texte LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000053881321
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Référence article 22 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er mai 2026)copier Légifrance → 1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1800
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
9. Art. 38, Art. 52
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. -Code des douanes
12. Art. 7
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code des douanes
15. Art. 421, Art. 424
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code des douanes
18. Art. 429
19. III. - A. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
20. B. - (Abrogé).
21. C. - (Abrogé).
22. IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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