LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782330
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 28 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

2. Art. 41

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