SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782049
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 B ter, Art. 150 UB, Art. 150 VB, Art. 161, Art. 167 bis, Art. 238 septies A
4. II. - A. - Le I, à l'exception des b et c du 3°, s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.
5. B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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