LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782067

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 793

4. - Code forestier (nouveau)

5. Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. - Code forestier (nouveau)

8. Art. L352-4

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