LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782101

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 45 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1519 H

4. II. - Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.

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