LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000046861146

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1414 A, Art. 1417

4. II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.