SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046876284
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts
3. Art. 1586 octies
4. II. - (Abrogé).
5. III. - (Abrogé).
Nota : Conformément au G du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.