Textes › LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 › Article 52 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Texte LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000033782125
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Référence article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
4. II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
5. B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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