Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782129
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 54 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 266 quinquies C
4. II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
5. B.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :
6. 1° A compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;
7. 2° A compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;
8. 3° A compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;
9. 4° A compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;
10. 5° A compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;
11. 6° A compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;
12. 7° A compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations.
13. Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.