SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782149
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L102 AF
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 39
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code du cinéma et de l'image animée
12. Art. L116-1
13. IV.-Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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