LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000033782187
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.

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