SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037989057
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 278-0 bis
4. II.-(Abrogé).
5. III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.