SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782213
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
2. Art. L661-5, Art. L661-6
3. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. 1606
4. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
5. Art. 28
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