LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042194462
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 69 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

3. Art. 46

4. II.- (Abrogé)

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