SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782243
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 74 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
3. Art. 17, Art. 25
4. -LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
5. Art. 93
6. -LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014
7. Art. 17
8. III.-Les transferts de biens, droits et obligations réalisés à compter du 1er janvier 2016 en application du dernier alinéa du I de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne donne lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
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