LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782245

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 75 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

9. Art. 59

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

12. Art. 154

13. V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016.

14. Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016.

15. Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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