LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782259
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 77 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales

2. Art. L2333-76

3. - Code général des impôts, CGI.

4. Art. 1639 A bis

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