LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782261
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 78 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2334-25-1

4. -Code des transports

5. Art. L1241-14

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