LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782316

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales

2. Art. L2333-26, Art. L2333-30, Art. L2333-34, Art. L2333-41, Art. L3333-1, Art. L5211-21

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