LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782320

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 88 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes de Mayotte

3. Sct. Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code des douanes

6. Art. 29, Art. 104, Sct. Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446, Art. 447, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Art. 450-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des douanes

9. Art. 265 A, Art. 346, Art. 352

10. - Code des douanes de Mayotte

11. Art. 16, Art. 218

12. - Code général des impôts, CGI.

13. Art. 343

14. IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

15. V. - Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.

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