LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782338

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 89 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 266 bis

4. III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

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