LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782340

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des douanes

6. Art. 345, Art. 346

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code des relations entre le public et l'administration

9. Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

10. -Livre des procédures fiscales

11. Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A

12. V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.

13. B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

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