LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033782342

Texte parentLEGITEXT000033782038

Référencearticle 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219

4. II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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