SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782063
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L221-31
4. II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
5. Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.
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