SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000033782073
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
3. Art. 33
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2333-57
7. -Code de la sécurité intérieure
8. Art. L321-6
9. -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
10. Art. 46
11. V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.