Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1978 du 30 décembre 2016
RattachementTitre II : ENTRÉE ET SORTIE DE FLOTTE DES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000033791836
Texte parentLEGITEXT000033791816
Référencearticle 3 du décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, devenu article R. 921-7, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, mentionné à l'article L. 921-6, » sont insérés après les mots : « ressources halieutiques disponibles » et les mots : « en déséquilibre, en application des lignes directrices établies par » sont remplacés par les mots : «, en fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « peuvent consister en des mesures », sont insérés les mots : « de conservation et ».