Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1978 du 30 décembre 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033791844

Texte parentLEGITEXT000033791816

Référencearticle 7 du décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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