Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1978 du 30 décembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033791848
Texte parentLEGITEXT000033791816
Référencearticle 9 du décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° de l'article 15, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » ;
3. 2° L'article 22 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : art. 15, art. 22
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