Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2002 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033792201
Texte parentLEGITEXT000033792122
Référencearticle 31 du décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 7 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le mot : « colonels » est remplacé par les mots : « colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : art. 7
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