Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000033792403

Texte parentLEGITEXT000033792341

Référencearticle 22 du décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les officiers intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.

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