Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2008 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033792415
Texte parentLEGITEXT000033792341
Référencearticle 28 du décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2° de l'article 6, les mots : « capitaines et commandants » sont remplacés par les mots : « capitaines, commandants et lieutenants-colonels » ;
3. 2° Au 2° de l'article 7, les mots : « lieutenants-colonels et les » sont supprimés.
4. Les dispositions de ce décret modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
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