Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033792417

Texte parentLEGITEXT000033792341

Référencearticle 29 du décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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