Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033801854
Texte parentLEGITEXT000033801847
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions du 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2005 : art. 2
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