Arrêté du 22 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033801885

Texte parentLEGITEXT000033801877

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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