1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1962 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033822957
Texte parentLEGITEXT000033822944
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