1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2016-1999 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033823888
Texte parentLEGITEXT000033823874
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