Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1997 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033824834
Texte parentLEGITEXT000033824828
Référencearticle 1 du décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée ;
2. « Section 7
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
3. « Art. D. 6323-22.-Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail
Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
, Art. D6323-22
Aller plus loin
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