1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteDécret n°2016-1990 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033824870
Texte parentLEGITEXT000033824850
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