Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033824949
Texte parentLEGITEXT000033824941
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 23 M bis
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