Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique. Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté a pour objet de modifier, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité au CITE des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et des pompes à chaleur. Références : les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 23,