1. L'article 1er s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
Arrêté du 30 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033824961
Texte parentLEGITEXT000033824953
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